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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 1, adoptée par le Sénat, et qui concerne les dépenses d'affiliation. Cette phrase est source de confusion : le projet de loi a bien pour objectif de privilégier la couverture complémentaire collective d'entreprise sur la couverture individuelle.
