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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cette précision ne nous semble pas indispensable d'autant que l'amendement n'empêche pas l'obligation éventuelle d'affiliation. Mais nous ne nous y opposons pas.
