Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la modification adoptée par le Sénat, qui prévoit que l'ancien salarié doit justifier des conditions d'éligibilité à la portabilité non pas auprès de son employeur, mais auprès de l'organisme d'assurance.
