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Intervention de Jean-Marc Germain
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée nationale afin de rétablir la possibilité d'une clause de désignation.
