Intervention de Jean-Noël Cardoux

L'amendement des rapporteurs ne traduit pas fidèlement l'accord du 11 janvier, qui n'a jamais prévu la désignation d'un assureur par la branche, mais sa recommandation. En outre, l'Autorité de la concurrence, si elle n'estime pas illicite cette clause de désignation dans l'avis qu'elle a rendu récemment, ne s'y montre pas favorable non plus, puisqu'elle parle d'opacité.

Nous souhaitons que la concurrence soit assurée en aval, pour permettre aux entreprises de choisir l'assureur en fonction de la recommandation faite en amont par la branche sur une ou plusieurs entreprises.

Je reviens sur votre comparaison abusive entre un marché passé par une commune et cette clause de désignation. La commune qui attribue un marché se comporte comme le dernier utilisateur de la prestation, alors que là, la branche désigne un organisme pour des milliers d'utilisateurs.

Sur la mutualisation, je ne vois pas comment le fait de restreindre la concurrence permettrait une meilleure mutualisation des risques.

Curieusement, un seul organisme patronal est favorable à la clause de désignation, et son président n'est pas sans lien avec l'AG2R qui a organisé la couverture santé des artisans boulangers... Je crains que l'on ne soit confronté à l'avenir à d'importants conflits d'intérêt. Avec votre rédaction, 90 % du marché de la mutualisation va se tourner vers la prévoyance ; cela risque de détruire entre 30 000 et 45 000 emplois.

C'est pourquoi nous souhaitons que la branche désigne plusieurs candidats, et que les entreprises puissent choisir entre eux.