Intervention de Jean-Pierre Door

Lors de son audition, le ministre a affirmé sa détermination à transcrire strictement l'accord national interprofessionnel dans la loi. Il serait donc extrêmement grave d'y introduire une clause de désignation, alors que l'accord initial l'avait supprimée. Seule l'UPA a exigé que cette clause soit reprise.

Cette initiative va également à l'encontre de la décision de l'Autorité de la concurrence, qui prévoit que la mise en oeuvre d'une telle clause doit être encadrée. Si nous adoptons cette disposition en l'état, elle aura un effet dévastateur sur le marché des complémentaires santé et opérera un basculement complet de celui-ci. Il s'agit d'une atteinte à l'assurance maladie, d'un coup bas porté à la sécurité sociale.

Le droit à un contrat collectif de santé ne saurait passer uniquement par un monopole. Aujourd'hui, à peine 25 % des salariés sont couverts par ce type de contrats alors que 70 % bénéficient d'un accord d'entreprise. Si un monopole est instauré, ces salariés vont perdre des avantages. De nombreuses pertes d'emplois seront également à déplorer dans les mutuelles locales et les compagnies d'assurance.

Enfin, faut-il rappeler le conflit d'intérêts qui existe entre un syndicat et les institutions de prévoyance ?