Intervention de Denys Robiliard

Nous sommes loyaux à l'esprit de l'accord du 11 janvier. Les partenaires sociaux n'étaient pas d'accord, ils nous ont laissé une certaine liberté de choix, que nous exerçons dans ce texte. On a évoqué les marchés publics : les groupements d'achat permettent bien de se mettre à plusieurs pour mieux négocier. Nous ne proposons pas autre chose. Je souhaite revenir sur l'avis de l'Autorité de la concurrence, qui est beaucoup plus nuancé que ce qui a été dit, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui est quant à elle bien établie. Celle-ci a en effet explicitement admis dans un arrêt du 3 mars 2011 la validité de la clause de désignation dès lors que cette clause résultait d'une convention ou d'un accord collectif dont l'objet est l'amélioration des conditions de travail. Cette jurisprudence, qui n'est pas isolée, d'autres arrêts allant dans le même sens, nous permet de conclure à la conformité du dispositif au droit de la concurrence.