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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Isabelle Debré, sénateur :La question du respect de la concurrence a été soulevée par l'Autorité de la concurrence, nous attendrons donc les décisions du Conseil d'État, voire du Conseil constitutionnel, en la matière. Je me saisis de l'occasion qui m'est donnée de m'exprimer pour m'étonner que la majorité ne soit pas représentée dans toutes ses composantes au sein de cette commission mixte paritaire.
