Intervention de Gérard Cherpion

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Gérard Cherpion, député :

Cet amendement revient sur la rédaction actuelle du projet de loi qui place le salarié dans une situation d'insécurité. En effet, si une entreprise engage un plan de sauvegarde de l'emploi et si des salariés qui l'ont quittée dans le cadre d'une mobilité volontaire démissionnent, ceux-ci devront être inclus dans le plan. Au total, on peut s'attendre à un refus de l'employeur lorsque le salarié formule une demande de mobilité, alors même qu'elle devrait constituer un dispositif de sécurisation professionnelle permettant d'éviter les licenciements à venir.

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