Intervention de Denys Robiliard

Cette notion est assez connue en droit. Je pense, par exemple, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui fait l'objet d'une jurisprudence abondante, y compris par les juridictions françaises. Il reviendra donc au juge, éclairé par les débats parlementaires, de définir la notion de « délai raisonnable ». Je rappelle les propos tenus à fin d'interprétation par M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, lors de nos débats : il s'agit d'un délai « de quelques semaines ».