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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Isabelle Debré, sénateur :Le flou de la rédaction de cet article me gêne véritablement. Les termes « délai raisonnable » ne veulent rien dire : ils peuvent s'appliquer autant à un délai de deux semaines qu'à un délai de vingt-cinq semaines !
