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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet amendement propose de rétablir l'article 4 qui porte sur l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel.
Je précise que la rédaction proposée intègre les amendements que j'avais déposés pour l'examen du projet en séance publique au Sénat et qui n'ont pu être adoptés du fait du vote d'un amendement de suppression de l'article. Il ouvre ainsi l'accès à la base de données aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
