Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Gérard Cherpion, député :
J'accepte votre proposition. J'indique que notre premier amendement vise à encadrer plus précisément les délais d'examen dans lesquels les avis du comité d'entreprise sont rendus.
