Intervention de Jean-Marc Germain

Un des sous-amendements propose la suppression de l'information et de la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation, par l'entreprise, du crédit d'impôt compétitivité emploi. On ne peut qu'être en désaccord : cette disposition constitue une innovation majeure du projet de loi qui crée un droit d'alerte des partenaires sociaux permettant de contrôler l'utilisation de cette aide publique. Un autre sous-amendement prévoit d'imputer, sur le budget de fonctionnement du comité d'entreprise, une part des honoraires de l'expert-comptable ou de l'expert technique. Nous souhaitons nous en tenir au projet de loi en maintenant la prise en charge des expertises par l'employeur. L'avis est également défavorable sur le sous-amendement qui renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer le barème de la rémunération des experts. Il en est de même pour le sous-amendement visant à préciser le point de départ des délais d'examen dans lesquels l'avis du comité d'entreprise est rendu : comme l'a indiqué le ministre lors de nos débats, cette question sera bien traitée par le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi. Je suis aussi défavorable au sous-amendement qui rédige globalement l'alinéa 30 pour prévoir que les informations mises à disposition dans la base de données économiques et sociales ne se substituent pas aux informations données en vue de la consultation des institutions représentatives du personnel sur des événements ponctuels. Nous souhaitons que la base de données soit mise à jour régulièrement et que les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de rapports et d'informations « en temps réel ». Je suis enfin défavorable au sous-amendement qui supprime l'avancée que nous avions adoptée en précisant que la base de données doit être enrichie.