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Intervention de Isabelle Debré
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Isabelle Debré, sénateur :La sémantique utilisée dans le projet de loi pose vraiment problème. L'article 3 pose le principe d'un « délai raisonnable ». Voilà que l'article 4 mentionne un « délai d'examen suffisant ». Ces termes ne sont pas assez précis.
