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Intervention de Jean-Marc Germain
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous voulons instaurer la possibilité de coordonner les CHSCT, d'où l'expertise unique. Il est indispensable que tous les CHSCT soient, in fine, consultés pour pouvoir donner leur avis. Nous avons prévu une composition « minimale » de l'instance de coordination, dans laquelle seront présents non pas tous les CHSCT, mais seulement ceux des établissements concernés par le projet de réorganisation. La solution que nous avons retenue est raisonnable.
