Intervention de Jean-Marc Germain

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Cet amendement vise à prendre en compte la situation dans laquelle un ou plusieurs administrateurs seraient déjà nommés avec voix délibérative au conseil d'administration. Il faut, dans un tel cas de figure, qu'ait lieu une élection pour mettre en place les administrateurs salariés. Deux raisons à cela : si le mandat d'un représentant a expiré, il ne faut pas attendre l'expiration du mandat du second pour désigner un nouvel administrateur ; en outre, il est souhaitable que tous les administrateurs représentant les salariés soient désignés selon les mêmes procédures, ce qui permettra aussi d'assurer une représentation actualisée des forces syndicales en présence dans l'entreprise.

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