Intervention de Claude Jeannerot

Si je vous rejoins sur le fond, nous avons un désaccord sur la forme. L'article 5 a été réécrit par la commission des lois du Sénat et nous y avons aussi travaillé avec minutie en commission des affaires sociales. Il est d'ailleurs aujourd'hui beaucoup plus lisible.

Je suis gêné par les modalités d'application prévues par l'amendement. Cette application serait immédiate, ce qui implique de mettre fin aux mandats en cours. On peut se poser la question de savoir dans quelles conditions cela serait possible. Les considérations d'intérêt général sont-elles suffisantes, alors qu'on pourrait passer d'une élection des administrateurs représentant les salariés à leur désignation ? Il me semble que se pose un problème de sécurité juridique, dont nous avons longuement débattu avec notre collègue sénateur Gaëtan Gorce. Notre commission des affaires sociales avait décidé que cet article serait applicable à l'expiration du mandat en cours des administrateurs. Cette solution me semble écarter tout doute juridique.