Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement vise à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d'un contrat de travail français peut être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entreprise décideront que le second sera désigné par le comité d'entreprise européen, l'organe de représentation des salariés de la société européenne ou, à défaut, le comité de la société européenne.