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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Cet amendement propose un retour au texte de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'une précision symbolique, à laquelle on ne peut être insensible. Je m'interroge simplement sur la portée normative de cette disposition. J'émets un avis de sagesse.
