Intervention de Claude Jeannerot

L'article 13 de l'accord national interprofessionnel prévoyait l'entrée en vigueur de cette disposition vingt-six mois après la promulgation de la loi. La rédaction du Sénat prévoit des voies de recours devant le tribunal de commerce si l'entreprise refuse de se conformer dans les délais impartis à ses obligations en matière de participation des salariés à sa gouvernance. Je ne voudrais pas remettre en cause le travail accompli par notre commission des lois, même si j'entends les arguments développés par Jean-Marc Germain. C'est pourquoi je donne un avis de sagesse sur cet amendement.