Intervention de Jean-Marc Germain

La loi ouvre aux partenaires sociaux la possibilité de moduler les taux de cotisation d'assurance chômage en fonction de la nature du contrat de travail. Les contrats courts feront l'objet d'une majoration de cotisations patronales et les embauches de salariés de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée donneront droit à une exonération temporaire. Selon l'Unédic, il est difficile d'évaluer les effets de cette modulation, mais ils devraient être neutres. On peut s'attendre de plus à une forme d'ajustement naturel des comportements qui permettra d'éviter toute perte de recettes pour l'Unédic. L'amendement que je propose vise à lever toute suspicion sur ce point, en précisant que la modulation des taux de cotisation doit permettre de maintenir le produit des contributions.