Intervention de Jean-Patrick Gille

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Jean-Patrick Gille, député, président :

Si le principe d'une modulation des cotisations chômage a sa place dans un accord national interprofessionnel, son inscription dans la loi demeure pour moi incompréhensible. L'assurance chômage demeure régie par le paritarisme, respectons ce principe. Certes, l'Unédic devrait accuser cette année un déficit important en raison du caractère contra-cyclique du dispositif d'assurance chômage. Mais, si la conjoncture économique connaît de meilleurs jours, rien n'empêche une baisse des cotisations à moyen terme. Il faut faire confiance aux partenaires sociaux. Le dispositif actuel est très réactif et suffisamment souple. N'introduisons pas de contraintes inutiles en inscrivant dans la loi l'interdiction de baisser les cotisations chômage. Je suis pour ma part défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion