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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Patrick Gille, député, président :
J'ajoute que la convention d'assurance chômage signée par les partenaires sociaux est soumise à l'agrément du Gouvernement. Même en cas de non-accord, c'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Les garanties existent déjà.
