Intervention de Ronan Kerdraon

Je souhaite souligner, dans la lignée des propos tenus par Catherine Génisson, la difficulté de mise en oeuvre de cette disposition dans les secteurs sociaux et médico-sociaux. J'avais interrogé le ministre la semaine dernière sur la notion d'« activité économique de l'entreprise » qui figure au paragraphe VIII de l'article. Cette notion mérite d'être précisée : fait-elle référence aux dépenses autorisées ou aux ressources allouées par les autorités de contrôle et de tarification sanitaires, sociales et médico-sociales ?