Intervention de Francis Vercamer

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Francis Vercamer, député :

Nos débats sur ce sujet ont été assez difficiles en séance publique, notamment pour ce qui concerne le secteur des services à la personne qui a fait part de sa vive inquiétude. Je pense que l'amendement qui nous est présenté va dans le bon sens. Soit on est pour le dialogue social, soit on ne l'est pas. Cet amendement y fait référence puisqu'il mentionne des accords de branche ou professionnels. Ainsi, les dérogations à la loi seraient encadrées par des textes débattus par les partenaires sociaux. Je suis donc favorable à cette solution équilibrée.

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