Intervention de Véronique Louwagie

L'article 8 du projet de loi constitue une avancée dont je me réjouis, mais le fort encadrement de certains secteurs posera problème. Je pense en particulier aux services à la personne qui se sont beaucoup développés au cours des dernières années et qui pourraient continuer dans cette voie. Il ne faudrait pas que, par des dispositions trop contraignantes, nous mettions un coup d'arrêt aux perspectives d'évolution de ces activités qui répondent à de réels besoins. L'amendement qui nous est proposé ouvre la possibilité, pour les branches, de négocier. Nous devons faire confiance aux partenaires sociaux pour déterminer les conditions d'application les mieux adaptées aux particularités de chaque secteur. C'est pourquoi je soutiens cet amendement.