Intervention de Gérard Cherpion

Dans l'article 15 de l'accord du 11 janvier, qui concerne plus particulièrement la mobilité interne, les partenaires sociaux ont prévu qu'en cas de refus par un salarié d'une modification de son contrat, ce salarié puisse faire l'objet d'un licenciement pour motif personnel, et non d'un licenciement économique. Ils ont précisé qu'un tel licenciement ouvrirait « droit à des mesures de reclassement telles qu'un bilan de compétences, ou un abondement du compte personnel de formation ». Or le présent article dénature en partie l'accord, en prévoyant un licenciement pour motif économique.