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Intervention de Claude Jeannerot
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Claude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je suis défavorable à cet amendement. Il soulève une question qui a fait l'objet de longs débats au Sénat. Le Conseil d'État a estimé que pour sécuriser la situation du salarié, il convenait de prévoir un licenciement individuel à caractère économique, qui comporte également des mesures d'accompagnement pour les salariés.
