Intervention de Jean-Marc Germain

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :

Je suis également défavorable à cet amendement : la mobilité doit être négociée quand le salarié est en position de force. En outre, la situation de refus doit être mieux protégée : le texte permet le passage d'un licenciement qui peut être aujourd'hui pour faute à un licenciement économique, ce qui garantit au salarié un droit à une indemnisation et à un reclassement interne. Un salarié refusant une mobilité qui entraîne un éloignement géographique trop important doit pouvoir être reclassé au sein de l'entreprise.

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