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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Gérard Cherpion, député :
En raison de l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel pour motif économique prévu par le présent article, le refus du salarié d'une modification de son contrat est rendu plus attractif, en particulier pour ceux d'entre eux qui maîtrisent leur reprise d'emploi. Pourtant, le dispositif a pour objet de préserver les emplois en évitant les licenciements économiques. Le présent amendement prévoit donc que l'employeur recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6.
