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Intervention de Jean-Marc Germain
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Marc Germain, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Cet amendement est satisfait, puisque le seizième alinéa du présent article prévoit déjà que l'employeur recueille l'accord du salarié.
