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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Gérard Cherpion, député :
Le présent amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents, qui relevaient le fait que l'accès au compte personnel de formation, ouvert par le licenciement individuel à caractère économique, rendait plus attractif le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, dans le cadre de la mobilité interne.
