Intervention de Claude Jeannerot

Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

Nous avons longuement débattu de ce sujet, au Sénat. La tentation est forte d'aligner les règles du reclassement pour les accords de maintien de l'emploi sur celles prévues par les accords de mobilité, mais l'amendement me semble inutilement restrictif. Je propose d'en rester à la rédaction actuelle, qui prévoit une application des règles de droit commun du reclassement, ce qui me paraît plus clair et plus simple. Je suis donc défavorable à cet amendement.

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