Intervention de Jean-Marc Germain

Voici un amendement qui énonce ce qui paraît aller de soi, puisque Mme la Garde des Sceaux a annoncé en octobre dernier, devant le Conseil national des barreaux, la suppression de la contribution de 35 euros demandée aux justiciables pour introduire une instance prud'homale. La question de l'accès aux prud'hommes et de l'accès au droit a occupé une large place dans nos débats et a fait l'objet d'une grande attention au Sénat : la réduction des délais de prescription est compréhensible à condition de ne pas porter atteinte aux droits des salariés. Cet amendement rejoint les intentions exprimées par le Gouvernement, qui prévoit de supprimer cette contribution au 1er janvier 2014. Son adoption constituerait un signal fort s'inscrivant dans l'esprit du présent texte. L'esprit de la justice prud'homale est la gratuité, ce que traduit l'absence d'obligation pour le salarié ou l'employeur d'être représenté par un avocat.