Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement soulève l'importante question de l'accès à la justice prud'homale. La contribution pour l'aide juridique a été introduite en 2011 : elle s'élève à 35 euros pour chaque instance, et concerne, au-delà des instances prud'homales, les recours en matière civile, commerciale, sociale ou rurale, devant le juge judiciaire ainsi que le recours devant le juge administratif. L'amendement propose de supprimer cette contribution pour les instances prud'homales à compter du 1er janvier 2014.

Il soulève une première difficulté en ce qu'il ne me paraît pas conforme aux exigences constitutionnelles, qui imposent un lien direct avec les dispositions restant en discussion à ce stade de nos débats. J'ajoute que ce sujet n'a pas été examiné par le Sénat ni même abordé au cours des auditions que nous avons menées. Il me semble abusif de vouloir régler cette question en commission mixte paritaire.

En outre, une demande de rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale a été introduite dans le projet de loi, à mon initiative. Le Conseil supérieur de la prud'homie doit d'ailleurs émettre des recommandations à ce sujet d'ici la fin du premier semestre 2013.

Si le rapporteur pour l'Assemblée nationale a raison de souligner l'importance de l'accès à la justice prud'homale, il me paraît souhaitable que cet amendement soit retiré ; à défaut, je donne un avis défavorable.