Intervention de Denys Robiliard

Je ne crois pas qu'une quelconque responsabilisation des justiciables soit nécessaire en matière de justice prud'homale, et quand bien même elle le serait, 35 euros n'y suffiraient pas.

Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont exonérés, mais dans certains bureaux d'aide juridictionnelle, le traitement des demandes d'exonération peut prendre des mois, voire une année. Les aides juridictionnelles provisoires, qui permettent d'ester en justice sans attendre la décision sur la demande d'exonération, sont rares et reposent sur un mécanisme complexe.

La suppression de cette contribution me paraît donc opportune, en particulier s'agissant des référés : en matière prud'homale, les référés portent principalement sur les salaires et les documents établis en fin de contrat, comme le certificat de travail ou l'attestation destinée à Pôle emploi. Il est assez singulier de réclamer une telle contribution à des salariés qui ont perdu leur travail et ont besoin de ces documents pour faire valoir leurs droits.

On peut par ailleurs débattre du lien que cet amendement présente avec les dispositions restant en discussion, et le rapporteur pour le Sénat a raison de soulever cette question. Au regard des dispositions du texte, en particulier celles limitant le délai de prescription, l'amendement ne me paraît pas devoir être qualifié de « cavalier » : il concerne précisément l'une des principales critiques émises contre le texte, c'est-à-dire celle de la limitation de l'accès au juge. L'amendement est un signe fort manifestant, d'un point de vue symbolique, que le présent projet de loi n'a pas pour objet de restreindre l'accès au juge. Je rappelle qu'en tout état de cause, la loi pourrait ne pas être déférée devant le Conseil constitutionnel.