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Intervention de Gérard Cherpion
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Gérard Cherpion, député :
De mon point de vue, les règles qui régissent le déroulement des commissions mixtes paritaires n'autorisent pas la discussion sur ce genre d'amendements.
