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Intervention de Jean-Patrick Gille
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2013 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à la sécurisation de l'emploi
Jean-Patrick Gille, député, président :
Je suis favorable sur le fond à cet amendement, mais la question de la forme se pose en effet. L'objectif de ce texte est de transposer l'accord du 11 janvier dans la loi et il serait dommage de prendre un risque de constitutionnalité sur cette mesure, même si la question prud'homale fait partie des discussions du projet de loi.
