Intervention de Jean-Marc Germain

Sur l'argument juridique, je remarque, pour m'en réjouir, que le Sénat a adopté l'article 16 bis prévoyant la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les conditions d'accès à la justice prud'homale. En effet, l'article sur les délais de prescription nous pose à tous des problèmes. Je ne vois pas d'inconvénient, pour ce qui me concerne, lorsqu'il y a eu rupture du contrat de travail, à ce que ce délai soit de deux ans : loin d'être un handicap, il permet à chacun de tourner la page, mais ce n'est pas la position de certains collègues qui voulaient la suppression pure et simple de cet article. Il faut se garder d'une argumentation tout noir ou tout blanc. Les choses sont plus compliquées. Nous avons fait un travail très fin, commencé par les partenaires sociaux et avec le ministère lui-même, pour préciser les cas où la mesure pourrait priver les salariés de leurs droits. Je me réjouis - et regrette de ne pas en avoir eu l'idée - de ce rapport que vous nous proposez : il est important qu'il soit produit très vite. Mes dernières auditions, celles des services de Mme la Garde des sceaux en particulier, m'ont montré en effet les incertitudes existant sur l'interprétation de l'article : réparation du préjudice subi ou pas, sur quelle durée et dans quel cadre. Il ne me semble donc pas justifié de dire, dans ces conditions, que mon amendement ne respecte pas la règle de « l'entonnoir ». Il y a eu des amendements de suppression de l'article 16, que vous avez finalement adopté conforme. Puis vous avez adopté l'article 16 bis, mon amendement s'inscrit dans ce cadre, j'aurais d'ailleurs pu l'insérer dans cet article. Enfin, la mesure que je vous propose s'inscrit directement en prolongement des déclarations de la Garde des sceaux devant le Conseil national des barreaux qui disait, le 7 octobre 2012 : « Je vous donne ma parole, ici, qu'en 2014, j'abrogerai cette taxe de 35 euros ». Mon amendement est cohérent, avec le texte et dans la continuité du travail du Sénat, je vous propose donc de l'adopter.