Intervention de Annie David

Nous accueillons ce matin notre collègue Eric Bocquet qui a réalisé un rapport d'information sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs au nom de la commission des affaires européennes. Celle-ci s'est en effet saisie d'une proposition de directive d'exécution en discussion depuis mars 2012 et qui modifierait et préciserait le régime du détachement effectué dans le cadre d'une prestation de service, définie par la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996. Le 18 avril dernier, la commission a adopté ce rapport d'information et un projet de résolution comportant un certain nombre d'observations et de recommandations sur la proposition de directive. Ce travail s'est appuyé sur de nombreuses auditions, et je remercie Eric Bocquet d'avoir bien voulu nous les présenter aujourd'hui devant notre commission.

Le recours à une main d'oeuvre opérant sous le statut de travailleur détaché s'est fortement développé ces dernières années en Europe, particulièrement en France. On comptait en 2011 dans notre pays près de 150 000 travailleurs détachés déclarés, quatre fois plus qu'en 2006, vingt fois plus qu'en 2000. Selon le ministère du travail, le nombre de travailleurs non déclarés venant d'autres pays de l'Union européenne serait plus important encore, de l'ordre de 220 000 à 300 000.

Beaucoup d'entre nous ont pu constater dans leur département que la prestation de services sous couvert des règles européennes donnait lieu à des dérives ou à des fraudes tandis que certains travailleurs détachés, abandonnés sur nos territoires, se retrouvent dépourvus de moyens de rentrer chez eux.

La nécessité de prévenir et de sanctionner ces abus justifiait une évolution des textes communautaires. Eric Bocquet nous dira si la proposition de directive en discussion est, du point de vue de la commission des affaires européennes, à la hauteur des enjeux.

Celle-ci a adopté à l'unanimité une proposition de résolution qui, selon les dispositions du Règlement du Sénat, deviendra automatiquement une proposition de notre assemblée le 24 mai prochain, sauf si le Président du Sénat, le président d'un groupe ou d'une commission ou le Gouvernement demande qu'elle soit examinée en séance publique.