Intervention de Annie David

Dans votre rapport, vous parlez de travailleurs détachés de manière non officielle. La direction générale du travail (DGT) peut-elle estimer le nombre de travailleurs concernés ? A-t-elle réalisé des projections pour anticiper les impacts du phénomène ?

Vous indiquez également que l'Espagne et l'Allemagne sont parvenues à limiter les chaînes de sous-traitance à trois échelons. Leurs dispositifs sont-ils conformes au droit européen ? Dans l'affirmative, nous pourrions nous en inspirer pour compléter la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

Je partage votre souci de développer les contrôles. Peut-on également encourager les sanctions administratives, par exemple en exigeant le remboursement des aides publiques, ou en empêchant les entreprises fraudeuses de souscrire de nouveaux contrats administratifs ? Nos services de contrôles sont-ils suffisamment armés pour faire face à la croissance du phénomène ? L'action des bureaux de liaison déconcentrés, au sein des Direccte, est-elle satisfaisante ? Vous proposez de porter le délai de transmission des documents à l'administration de 15 jours à un mois : cela ne risque-t-il pas de laisser passer certaines fraudes ? Ne devrait-on pas davantage améliorer l'efficacité des contrôles ?

S'agissant de l'article 9 de la directive, le rapport de force entre Etats-membres peut-il aller dans notre sens ? Enfin, nous avons un des meilleurs systèmes de protection sociale : je m'étonne, Monsieur Desessard, que vous souhaitiez l'abaisser au niveau de nos voisins...