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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Nomination d'un rapporteur
Jean-Pierre Sueur, président :Deux articles de ce texte intéressent notre commission, je propose donc que nous nous saisissions pour avis. M. Vandierendonck ayant beaucoup travaillé sur le dernier texte portant sur le logement, je suggère que nous le nommions rapporteur sur ces deux articles.
