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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Nous sommes convenus à l'unanimité de voter ce texte conforme, en raison notamment de sa complexité. Avis défavorable, donc. De plus, ce texte n'a pas pour objet de veiller à l'application des règles d'urbanisme ou de sauvegarder l'outil agricole.
