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Intervention de Hélène Lipietz
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Hélène Lipietz :L'amendement n° 3 reprend un amendement déposé en première lecture et donne aux anciens ayants droit un droit de préemption sur les biens de la section qui auraient été transférés à la commune puis revendus par cette dernière.
