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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Le Sénat avait adopté, en première lecture, une disposition semblable. L'Assemblée nationale l'avait supprimé compte tenu des incertitudes qu'elle engendrait, notamment pour savoir à qui vendre le bien en priorité si plusieurs anciens ayants droits revendiquaient le droit de préemption. L'Assemblé nationale ayant respecté l'esprit général du texte, il me semble normal de ne pas revenir sur ce point. Avis défavorable.
