Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Régime des sections de commune — Examen des amendements au texte de la commission

Nous ne pouvons pas le rattacher à cette proposition de loi.

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