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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Le sens de cette proposition de loi organique est d'affirmer un principe, pas d'entrer dans les détails des modalités de sa mise en application. Avis défavorable.
