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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen des amendements au texte de la commission
Pierre-Yves Collombat, rapporteur :Nous aurons bientôt à examiner une loi sur la transparence de la vie politique. Ce n'est pas l'objet du présent texte. Du reste, seule l'indemnité parlementaire sera autorisée pour les parlementaires, ce qui résout la question !
