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Intervention de Virginie Klès
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 15 mai 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des indemnités de fonction des parlementaires avec d'autres indemnités liées au mandat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Virginie Klès :L'acte de représenter le Parlement dans une instance extérieure n'est pas une fonction supplémentaire, mais fait partie intégrante du mandat parlementaire, et ne doit donc pas donner lieu à la perception d'une indemnité complémentaire, même si le défraiement des transports reste justifié. C'est le sens de mon amendement n°3.
